Acheter un bien immobilier ne se résume pas au prix affiché. Des frais annexes viennent alourdir la facture, et les droits de mutation, souvent appelés à tort « frais de notaire », en constituent la part la plus importante : environ 5,8 % du prix de vente dans l’ancien. Depuis avril 2025, les départements peuvent relever ce taux de 0,5 point. D’où l’importance de bien s’informer auprès de votre notaire, avant même de signer.
Nouveauté 2025 : hausse possible des droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux regroupent plusieurs taxes, dont la taxe de publicité foncière fixée à 3,80 %. Chaque conseil départemental peut voter un taux différent, sans pouvoir le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. Dans les faits, la quasi-totalité des départements a retenu le maximum autorisé, soit 4,50 %.
Depuis la loi de finances pour 2025, les départements ont la possibilité de relever temporairement ce taux jusqu’à 5 %, soit une hausse de 0,5 point. Cette mesure s’applique aux actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116).
La date d’entrée en vigueur du taux ainsi rehaussé dépend de la délibération de chaque conseil départemental et de sa notification officielle.
Pour savoir si votre département a voté cette hausse, vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseil départemental ou plus simplement demander à votre notaire, qui dispose de l’information.
Pour plus d’informations, consultez l’article « Achat ou vente immobilière : quels sont les coûts à prévoir ? »
Cette hausse temporaire ne concerne pas les primo-accédants dès lors que le bien acheté est destiné à devenir leur résidence principale.
Précisions apportées par une réponse ministérielle
La hausse temporaire du taux ne s’applique pas aux primo-accédants. Mais qu’en est-il pour les couples, lorsqu’un seul des deux remplit la condition ? Le ministère de l’Économie a apporté des précisions utiles.
Pour mémoire, est considéré comme un primo-accédant l’acquéreur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l’acte d’acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale.
Selon le régime matrimonial ou la situation du couple, la condition de première propriété s’apprécie différemment :
- Pour les couples non mariés (concubins), les partenaires de PACS et les époux mariés sous un régime de séparation de biens, l’achat se fait en indivision. Or, dans le cadre d’une acquisition en indivision, chaque indivisaire détient une quote-part des droits sur le bien. La condition de primo-accession est donc appréciée individuellement pour chacun. Résultat : si un seul des deux est primo-accédant, seule sa quote-part bénéficiera du maintien de l’ancien taux ;
- Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, la condition doit être remplie par les deux conjoints pour que l’ancien taux soit maintenu ;
- En présence d’un achat réalisé par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition ne sera exigée que pour lui seul, à condition que l’achat soit financé avec ses biens propres (fonds propres, remploi ou subrogation).
Pour plus d’informations, consultez la réponse ministérielle RM Jean-Didier Berger, JOAN du 16 septembre 2025, question n°5129.
À RETENIR : Avant tout achat ou vente immobilière, demandez à votre notaire si le département concerné a appliqué la hausse temporaire des droits de mutation. Cela peut avoir un impact important sur votre budget.
